Conditions Générales de Vente
Mise à jour le : 01.01.2025
Conditions générales de vente et de prestations de services
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
WebMagnet, entreprise représentée par Hans Heritier,
immatriculée sous le numéro SIRET 88268486300013,
siège social situé à 5 place de Parage 64350 Simacourbe,
et tout client professionnel souhaitant bénéficier des services proposés.
2. Acceptation des CGV
Avant l’acceptation du devis, le client est invité à lire attentivement les présentes conditions générales de vente et de prestation de services, ainsi qu’à consulter le site Internet de WebMagnet où sont décrites les principales caractéristiques de services proposés.
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des services fournis par WebMagnet et prévalent sur toute autre condition générale ou particulière non expressément acceptée par Webmagnet.
Leur acceptation est obligatoire pour toute commande, que ce soit par le biais du site Internet, par email ou lors de toute autre forme de communication. En signant le devis ou en validant une commande, le client indique accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente.
La commande devient ferme et définitive après le paiement de l’ acompte.
Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, il n’existe pas de droit de rétractation pour les contrats conclus entre professionnels.
Ces CGV ont pour but de définir les modalités et conditions de fourniture des services, ainsi que les droits et obligations de chaque partie.
WebMagnet se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
3. Élaboration du devis
Le devis est élaboré par WebMagnet sur la base des indications du client.
Le client devra vérifier que le devis reprend bien ses attentes.
La méthodologie proposée ne pourra pas être contestée par le client.
C’est la date du devis qui détermine la version des conditions générales de vente et de prestation de services applicables.
4. Services proposés
WebMagnet propose les services suivants :
La création de sites Internet et landing pages utilisant la technologie Jamstack.
L’élaboration et la mise en œuvre de stratégies de référencement SEO sur ses sites.
L’élaboration et la mise en œuvre de stratégies d’email marketing.
Les services sont réalisés en fonction de la formule choisie par le client. La prestation est définie en détail dans le devis correspondant et préalablement signé.
5. Abonnement
Toutes les formules de création de sites Internet incluent un abonnement mensuel comprenant l’hébergement, la maintenance et le support technique.
L’hébergement du site est assuré par Netlify.
Cet abonnement est reconduit tacitement chaque mois, sans limites de durée.
Le client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace client. La résiliation se fait sans frais supplémentaires ni préavis. L’annulation prend effet à la fin du mois en cours. Le site est retiré de l’hébergement à cette date.
Webmagnet s’engage à renvoyer les fichiers du site au client dans les 3 jours ouvrés suivant l’arrêt de la prestation.
En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours après l’échéance, WebMagnet se réserve le droit de suspendre le site jusqu’à la régularisation des paiements.
En cas de défaillance du site de plus de 3 jours, les frais d’abonnement seront suspendus jusqu’à rétablissement des services.
6. Modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
La TVA est non applicable selon l’article 293B du CGI.
Les services sont facturés comme suit :
Acompte de 50 % du montant total de la prestation à la signature du devis.
Les 50 % restants sont payables à la livraison.
L’abonnement mensuel est facturé à compter de la mise en ligne du site, avec un prélèvement automatique chaque mois.
Modes de paiement acceptés : carte bancaire et virement bancaire.
7. Réalisation des prestations
Le processus de commande d’un site Internet se déroule comme suit :
Définition des besoins
Établissement d’un devis
Signature du devis par le client
Paiement d’un acompte de 50 % des frais de création
Phase de production
Echanges et validations
Livraison du site
Paiement des 50 % restants à la livraison.
Facturation de l’abonnement
Mise en ligne du site
Le processus de commande des services d’emailing se déroule comme suit :
Définition des besoins
Établissement d’un devis
Signature du devis par le client
Paiement d’un acompte de 50 %
Phase de production
Livraison et validation
Automatisation des envois
Paiement des 50 % restants à la livraison.
WebMagnet se réserve le droit de refuser une commande si elle est jugée irréalisable ou si les délais demandés ne peuvent être respectés.
Une validation sera demandée au client à différentes étapes du projet (charte graphique, maquette…). Une fois cette approbation donnée, toute modification demandée sera traitée comme un travail supplémentaire, soumis à un devis additionnel.
De même, toute requête supplémentaire du client qui n’aurait pas été mentionnée dans le devis initial entraînera un devis additionnel de WebMagnet.
8. Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont les suivants :
4 semaines pour un site de 1 à 5 pages.
8 semaines pour les sites plus complexes.
4 semaines pour les emails.
Ils débutent à compter du paiement de l’acompte de 50 % de la prestation due par le client à la signature du devis.
WebMagnet s’engage à respecter les délais de réalisation mentionnés, sauf en cas d’indisponibilité spécifique, auquel cas cette information sera expressément communiquée au client avant la signature du devis et mentionnée dans celui-ci.
Le client s’engage à valider rapidement chaque étape du projet, faute de quoi cela peut impacter la livraison.
WebMagnet s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter les délais annoncés.
Webmagnet ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du service ou d’un retard de livraison si celui-ci est dû à un manquement du client (retard dans la validation, dans la communication des éléments requis, etc.) ou à un cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, pannes de réseaux informatiques, etc.).
La force majeure désigne tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
Modalités en cas de retard imputable à WebMagnet
Notification du Client : WebMagnet informera le client dès que possible de tout retard anticipé dans la livraison.
Un report de livraison sera proposé sans pénalités.
Compensation : En cas de retard dépassant 3 mois, WebMagnet s’engage à rembourser 25 % des frais de création dus à la livraison au client.
9. Responsabilités
Dans le cadre de ses prestations, WebMagnet s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et nécessaires pour réaliser le service commandé.
Toutefois, il est important de noter que WebMagnet a une obligation de moyen et non de résultat.
Cela signifie que, malgré tous les efforts déployés pour atteindre les objectifs convenus, WebMagnet ne peut garantir un résultat spécifique, car ce dernier peut dépendre de nombreux facteurs externes et indépendants de sa volonté.
WebMagnet ne saurait donc être tenu responsable des dommages indirects ou pertes financières subies par le client.
WebMagnet est responsable du bon fonctionnement du site livré et s’engage à effectuer les mises à jour nécessaires pour être en conformité avec la réglementation en vigueur tant que l’abonnement est en cours.
WebMagnet ne saurait, en revanche, être tenu responsable des problèmes techniques non imputables à ses services, notamment ceux liés aux hébergeurs (Netlify), à Brevo pour l’email marketing, ou à Stripe pour les paiements.
En cas de défaillance technique liée à l’hébergeur ou à l’autorépondeur, Webmagnet fera son possible pour rétablir la situation, mais ne pourra être tenu responsable de l’indisponibilité temporaire du service.
WebMagnet est responsable de la création d’un site web fonctionnel sur les dernières versions des navigateurs les plus courants, mais ne garantit pas une identité visuelle exacte sur tous les navigateurs, ni ne prend en charge les versions d’Internet Explorer ou d’autres navigateurs moins courants.
Le client est tenu de collaborer étroitement avec WebMagnet. Il doit fournir toutes les informations nécessaires définissant ses besoins pour assurer une exécution optimale du projet. Si le client ne remplit pas ses obligations, WebMagnet se réserve le droit de suspendre les prestations et de résilier le contrat.
Le client assume seul la responsabilité éditoriale. Il garantit dès lors à WebMagnet la légalité de son commerce et que les activités présentées sur son site Internet ne sont contraires à aucune des législations applicables.
10. Sécurité
WebMagnet s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du site Internet du client. Cependant, il est important de noter que la sécurité totale ne peut être garantie
Ainsi, WebMagnet ne peut être tenu pour responsable en cas d’intrusion non autorisée, de contamination par des logiciels malveillants ou de tout autre incident de sécurité
Le client est responsable de la protection de ses identifiants de connexion afin d’assurer un niveau de sécurité optimal.
11. Propriété intellectuelle
WebMagnet cède au client, dès le règlement total des frais de création, un droit d’utilisation, de modification et d’exploitation illimité dans le temps du site Internet conçu. Cette cession est non exclusive et inclut les droits patrimoniaux nécessaires à l’utilisation du site, tels que définis par la loi.
WebMagnet conserve toutefois le droit de mentionner le site dans ses références commerciales, sauf opposition expresse du client pour des éléments confidentiels.
Toute utilisation de logiciels tiers dans le cadre de la création du site reste soumise aux licences de ces logiciels.
12. Communication et publicité
WebMagnet se réserve le droit d’utiliser les sites créés pour ses clients dans ses communications et supports marketing. Chaque site inclut également, en pied de page, une mention indiquant qu’il a été réalisé par WebMagnet.
13. Support technique
Webmagnet assure un support technique par email 7 jours sur 7, de 9h à 18h, avec une réponse garantie sous 24 heures pour toutes les demandes relatives aux sites hébergés et maintenus par nos soins.
Le support est inclus dans toutes les formules d’abonnement.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont rédigées en français et soumises au droit français.
En cas de litige, un rendez-vous sera organisé pour tenter de trouver une solution amiable.
Bien que la législation ne l’exige pas dans le cadre des relations BtoB, WebMagnet est également disposé à envisager une procédure de médiation, afin de rechercher une solution amiable.
Cette médiation pourra être menée par un médiateur choisi d’un commun accord entre les parties.
À défaut, le tribunal de commerce de Pau sera compétent.
15. Confidentialité et protection des données
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’exécution des prestations sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Ces données sont strictement nécessaires à la bonne exécution du contrat, et WebMagnet s’engage à les traiter dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment le RGPD.